Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En votre qualité de chargé(e) de l'intercommunalité, votre activité principale portera sur :

- Le suivi et le contrôle de tous les actes des collectivités locales portant sur les statuts (créations, dissolutions, modification de compétences et de périmètre...) des communautés d'agglomération, des communautés de communes, des communes nouvelles et des syndicats dans l'arrondissement de Vesoul reçus par courrier et sur ACTES. Cette mission induit un travail en transversalité avec le bureau du contrôle de légalité.

- L'organisation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) (y compris l'organisation des élections s'y rapportant), son secrétariat et tous les actes préparatoires ;

- Le conseil aux élus (très important) y compris par la préparation de fiches d'information à leur attention ;

- La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives (transfert de la compétence Eau/assainissement, délégations de compétences, restitutions de compétences...) ;

- La création et le fonctionnement des communes nouvelles ;

- Le suivi du fonctionnement des assemblées communautaires ;

- Le transfert des pouvoirs de police (gens du voyage, habitat, publicité...)

- Le travail administratif lié à l'activité : diffusion de flash-infos, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs ;

- Le contentieux lié à votre domaine d'intervention ;

- Vous serez le correspondant INSEE du département pour les EPCI. A ce titre, vous serez chargé de la mise à jour du logiciel ASPIC ;

- La mise en œuvre, en lien avec la sous-préfecture de Lure, de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;

- L'appui aux services de la sous-préfecture pour l'expertise de dossiers complexes ou sensibles de l'arrondissement de Lure

- La rédaction des notes sur vos domaines de compétences à destination du corps préfectoral pour les inaugurations, les audiences

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le poste de chargé(e) de l'intercommunalité est intégré au bureau de l'appui aux collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle.

La direction compte 25 agents répartis en 3 bureaux: le bureau du contrôle budgétaire et de la légalité, le bureau de l'appui aux collectivités territoriales et le bureau de la coordination interministérielle.

Le bureau de l'appui aux collectivités territoriales est composé de trois pôles:

- intercommunalité (suivi des périmètres des CC, CA, syndicats et communes nouvelles)

- dotations de l'Etat (gestion et versement des différentes dotations aux collectivités)

- subventions de l'Etat (gestion de la DETR, DSIL, TDIL et FNADT).

• Composition et effectifs du service

1 chef de bureau et 9 agents

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau

• Liaisons fonctionnelles

Elus, collectivités territoriales

DDT, DDFiP, autres bu

Profil recherché

Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques
avoir des compétences en informatique/bureautique
connaitre l’environnement professionnel
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
savoir analyser
savoir travailler en équipe
savoir s’organiser
Savoir-être
savoir s’adapter
savoir accueillir
avoir le sens des relations humaines
Vos perspectives :Les compétences mises en œuvres sur ce poste permettent d’enrichir le parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique, de se perfectionner en rédaction, en organisant du travail (délais à respecter). Une réflexion est cours pour fluidifier les liaisons et partager les enjeux entre intercommunalité et contrôle de légalité